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Guide des droits et des démarches administratives
Un proche est décédéComment faire si...
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
soit dans la chambre mortuaire d'un hôpital,
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'une mort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a constaté le décès.
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En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.
La police ou la gendarmerie (ou parfois le maire de la commune) alerte les proches de la personne décédée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue
Si le décès a au lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.
Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
Il est transporté dans une chambre mortuaire
Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
Sa pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès
Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
S'il avait moins de 25 ans, la durée est de 12 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
S'il avait au moins 25 ans, la durée est de 14 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne
Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.
Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.
Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Tribunal judiciaire
Attention
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Cour d'appel d'Agen
place Armand Fallières
ou avenue de Lattre de Tassigny
47916 AGEN CEDEX 9
Tél. : +33 5 53 77 95 00
Fax. : +33 5 53 77 95 78
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science
Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence de la carte de donneur
Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps
Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Autorisation de fermeture du cercueil
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer
Celui de la commune où la personne décédée habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire)
dans les établissements de santé et dans les mairies,
dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
de consulter la documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
de demander un devis à au moins 3 entreprises de pompes funèbres.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie de l'acte de décès
Justificatif de votre identité
Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
À savoir
Les établissements bancaires facturent les opérations de clôture. Leur montant varie. Il est précisé dans la convention signée avec les établissements. Ces frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :
Compte courant
Compte à vue
Compte-titres
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte pour le développement industriel (Codevi)
Plan épargne logement (PEL)
le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
et le coffre.
À noter
Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
À noter
Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de bien immobilier dans la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée
Absence de procès, de contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
Extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.Dernier salaire dû au jour du décès
Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
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Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
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Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander l'allocation veuvage. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
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Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
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Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès
Être imposable sur le revenu.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.Vous pouvez également contacter le service des impôts.Service des impôts des particuliers (SIP)
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.Vous pouvez également contacter le service des impôts.Service des impôts des particuliers (SIP)
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.Vous pouvez également contacter le service des impôts.Service des impôts des particuliers (SIP)
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
À noter
Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
Le contrat de location était régi par la loi du 1er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’Indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
À noter
Tant que le règlement de la succession et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
À noter
Pour bénéficier d'un bail régi par la loi de 1948, le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.Époux(se) de la personne décédée
Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs
Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an
Enfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité
Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an
Époux(se) du locataire décédé
Descendant mineur.
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne ayant bénéficié du maintien dans les lieux.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Le bénéficiaire du transfert remplit les conditions d'attribution du logement social (seuil de revenu à ne pas dépasser et séjour régulier sur le territoire français)
Le bénéficiaire du transfert vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an avant la date du décès
Le logement est adapté à la taille du ménage du bénéficiaire du transfert.
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne qui a bénéficié du transfert du bail.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
Attention
En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg.Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens. Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.Syndic
Président(e) du conseil syndical
Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
À noter
Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
À savoir
Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (APA, ALS, APL, ASH) pour payer son séjour dans l'établissement.
Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
À noter
Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
Rappeler le numéro de contrat
Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Attention
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter
Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :Mandat signéEt sa pièce d'identitéNuméro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
-
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :Mandat signéEt sa pièce d'identitéNuméro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de son statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :Mandat signéEt sa pièce d'identitéNuméro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
-
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :Mandat signéEt sa pièce d'identitéNuméro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès
Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
-
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
À noter
Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :Mandat signéEt sa pièce d'identitéNuméro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
-
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Nom et coordonnées du bailleur
Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
Montant du solde du financement à devoir
Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
ou rendre le véhicule.
D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
Ou rendre le véhicule.
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Déposer la déclaration de succession
Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété devra être établi
Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :
Notaire
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter
Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.Acte de décès
Livret de famille de la personne décédée
Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
Copie de la donation entre époux
Testament
Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
À noter
Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou en usufruit
Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
Créances en faveur de la personne décédée
Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
Attestation de valeur de cryptomonnaies
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté
RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
Dernier avis d’imposition
Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
Derniers avis de taxe foncière
Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
Copie de la facture des frais funéraires
Etc.
Services en ligne et formulaires
- Informer la banque du décès d'un procheDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Informer le propriétaire du décès du locataireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédéeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Un de mes proches est décédé en France : guide des principales démarchesDirection interministérielle de la transformation publique (DITP)
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbresLegifrance
- Information aux familles sur les soins de conservationMinistère chargé de la santé
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Mes droits en cas de décès d'un proche retraitéCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?Ministère chargé de l'économie
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?Ministère chargé de l'économie
- Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Le remboursement des frais de santé encore dus au défuntCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- L'allocation de soutien familial (Asf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Un de mes proches est décédé : conséquences fiscalesMinistère chargé des finances